Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 6.1 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel
Article 23
Versions de la disposition
23. Après avoir terminé son mandat, un ancien administrateur ne peut divulguer de l’information confidentielle obtenue dans l’exercice de ses fonctions d’administrateur ou utiliser à son profit ou pour un tiers de l’information non accessible au public obtenue dans les mêmes conditions.
En vig.: 2018-09-13
23. Après avoir terminé son mandat, un ancien administrateur ne peut divulguer de l’information confidentielle obtenue dans l’exercice de ses fonctions d’administrateur ou utiliser à son profit ou pour un tiers de l’information non accessible au public obtenue dans les mêmes conditions.
